Vendre ou donner un véhicule ne se résume pas à signer et à recevoir un paiement. Depuis le 6 novembre 2017, toute cession doit être déclarée en ligne via l’ANTS, sous peine de rester solidairement responsable des infractions du nouveau propriétaire. Le formulaire Cerfa 15776*02 reste l’outil central de cette démarche — encore faut-il savoir comment le remplir correctement.

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Formulaire officiel : Cerfa 15776 · Rempli par : Vendeur et acheteur · Exemplaires requis : 2 originaux · Site de déclaration : ANTS.gouv.fr · Articles Code de la route : R322-4 et R322-9

Aperçu rapide

1Faits confirmés
2Ce qui reste incertain
  • Durée exacte de roulage possible avec le seul certificat de cession
3Étapes clés
  • Télécharger le formulaire sur ANTS
  • Remplir et signer les 2 exemplaires
  • Déclarer la cession en ligne
  • Remettre les documents à l’acheteur
4Et après
  • L’acheteur reçoit le code de cession pour son immatriculation (LegalPlace)
  • Le vendeur reste libéré de toute responsabilité après validation ANTS (LegalPlace)

Le tableau suivant récapitule les informations essentielles à connaître avant toute déclaration.

Champ Valeur
Nom officiel Cerfa 15776*02
Validité 15 jours pour déclaration
Coût Gratuit
Autorité ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)
Documents joints Carte grise barrée, certificat de non-gage (30 jours), contrôle technique (- 6 mois)
Justificatifs numériques Taille max 1 Mo par fichier (ANTS)

Qui doit envoyer le certificat de cession à la préfecture ?

La répartition des responsabilités entre vendeur et acheteur est claire, mais chaque partie a un rôle précis à jouer.

Rôle du vendeur

Le vendeur est responsable de l’information à l’administration. Il doit effectuer la déclaration de cession sur le site de l’ANTS dans les 15 jours suivant la transaction (Allianz Mes Démarches). Cette obligation concerne aussi bien les ventes que les donations — la signature des deux parties reste requise même pour une cession à titre gratuit (Service-Public.fr). En cas de véhicule en copropriété, chaque propriétaire doit signer la déclaration.

Rôle de l’acheteur

L’acheteur reçoit du vendeur le code de cession, indispensable pour effectuer sa propre demande de certificat d’immatriculation sur ANTS (LegalPlace). Sans ce code, l’immatriculation à son nom sera bloquée. Il doit également conserver son exemplaire du certificat de cession signé.

Ce qu’il faut retenir

Le vendeur initiates la déclaration en ligne, mais c’est l’acheteur qui finalise l’immatriculation. Sans cette suite, restez responsable des infractions du véhicule.

Est-il obligatoire de faire une déclaration de cession de véhicule en ligne ?

Oui, et cette obligation existe depuis la fin de la période transitoire de la réforme de 2017.

Procédure via ANTS

Depuis le 6 novembre 2017, la déclaration de cession d’un véhicule se fait uniquement sur internet (Tutoriel ANTS). La procédure se décompose en 4 étapes : identification (via FranceConnect ou compte ANTS), choix de la démarche « Vendre ou donner votre véhicule », remplissage du formulaire en ligne, puis validation et signature (LegalPlace). Si la demande est faite pour quelqu’un d’autre, un mandat signé et le code confidentiel de la carte grise sont requis (ANTS Immatriculation).

Délais légaux

Le vendeur dispose de 15 jours calendaires après la cession pour effectuer sa déclaration (Allianz). Passé ce délai, il reste solidairement responsable des infractions commises par le nouveau propriétaire et des éventuelles amendes.

Le délai à respecter

15 jours calendaires — ce n’est pas 15 jours ouvrés. Comptez précisément à partir de la date de signature.

Comment obtenir un certificat de cession pour un véhicule ?

Le processus combine téléchargement du formulaire et validation en ligne.

Téléchargement du formulaire

Le formulaire Cerfa 15776*02 est disponible sur le site de l’ANTS. Il peut être pré-rempli en ligne via un simulateur qui permet de saisir les informations du véhicule avant d’imprimer (Certificat-Cession.org). Le fichier PDF obtenu doit être imprimé en deux exemplaires originaux.

Remplissage et signatures

Chaque exemplaire doit comporter : le numéro d’immatriculation, le VIN (numéro de série), la date de première mise en circulation, le kilométrage (avec mention « non garanti » si non certifié), la date et l’heure exactes de la cession (LegalPlace), (Vendez Votre Voiture). Les deux parties signent chaque exemplaire. Pour les professionnels, le numéro SIRET doit être ajouté (Certificat-Cession.org).

Où envoyer le certificat de cession d’un véhicule ?

Depuis la dématérialisation, il n’y a plus d’envoi postal à effectuer — tout se fait via la plateforme en ligne.

Plateforme ANTS

La déclaration s’effectue sur immatriculation.ants.gouv.fr (Vendez Votre Voiture). Aucun envoi postal n’est requis. Le vendeur complète le formulaire en ligne et reçoit un code de cession à transmettre à l’acheteur.

Pièces justificatives

Lors de la déclaration en ligne, plusieurs documents doivent être joints numériquement : la carte grise originale barrée avec la mention « vendu le [date] » et la signature du vendeur (Vendez Votre Voiture), le certificat de situation administrative (ex certificat de non-gage) valide depuis moins de 30 jours et obtenu via HISTOVEC (ANTS), et une preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (Vendez Votre Voiture). Chaque fichier ne doit pas dépasser 1 Mo (ANTS).

Pièges à éviter

Ne joignez pas un certificat de non-gage de plus de 30 jours — il sera refusé et votre dossier sera rejeté, retardant la libération de votre responsabilité.

Quelle est la différence entre un certificat de cession et un certificat de vente ?

Derrière ces deux appellations se cache en réalité le même document administratif.

Définition certificat de cession

Le certificat de cession est le document officiel qui formalise le transfert de propriété d’un véhicule. Son numéro d’identification est le Cerfa 15776*02 (Service-Public.fr). Il sert pour toute modification de propriété : vente, donation, ou cession à titre gratuit. C’est le seul document reconnu par l’administration française pour cette transaction.

Définition certificat de vente

Le terme « certificat de vente » est utilisé de manière informelle pour désigner la même réalité juridique. Il n’existe pas de formulaire distinct portant ce nom dans les démarches officielles. En pratique, les deux expressions sont interchangeables dans le langage courant.

En résumé

Un seul formulaire existe : le Cerfa 15776*02. Que vous parliez de cession ou de vente, c’est toujours ce document qu’il faut utiliser.

Étapes pour remplir et déclarer votre certificat de cession

Quatre phases structurent l’ensemble du processus, de la préparation à la validation finale.

  1. Préparation des documents — Rassemblez la carte grise originale, le certificat de non-gage (valide 30 jours maximum), et le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois.
  2. Téléchargement et pré-remplissage — Connectez-vous sur immatriculation.ants.gouv.fr, accédez au formulaire Cerfa 15776*02, et utilisez le simulateur pour saisir les informations du véhicule et des parties.
  3. Impression et signatures — Imprimez le PDF en 2 exemplaires. Le vendeur barre la carte grise en diagonale avec la mention « vendu le [date] » et signe. Chaque partie signe les 2 exemplaires.
  4. Déclaration en ligne — Retournez sur ANTS, identifiez-vous (FranceConnect recommandé), sélectionnez « Déclarer une cession », téléchargez les justificatifs numérisés (max 1 Mo chacun), et validez. Notez le code de cession reçu pour l’acheteur.
  5. Remise des documents — Remettez à l’acheteur : un exemplaire signé du certificat, la carte grise barrée, et le code de cession. Conservez votre exemplaire pendant 5 ans minimum.
En résumé : Le vendeur déclare la cession sur ANTS dans les 15 jours. L’acheteur finalise l’immatriculation avec le code reçu. Sans cette suite, le vendeur reste responsable des infractions du véhicule.

Ce qui est confirmé

  • Le Cerfa 15776*02 est obligatoire pour toute cession
  • La déclaration en ligne sur ANTS est obligatoire depuis 2017
  • 2 exemplaires signés sont requis
  • Le délai de déclaration est de 15 jours
  • Le code de cession est indispensable à l’acheteur

Points à clarifier

  • Durée exacte de validité du certificat de cession seul pour rouler
  • Délais de traitement effectif par l’ANTS après validation

Le vendeur doit compléter le certificat de cession et fournir un exemplaire à l’acheteur. La signature des deux parties est requise, même pour une donation ou une cession à titre gratuit.

— Service-Public.fr, portail officiel des démarches administratives

Pour le vendeur qui vient de céder son véhicule, la suite est claire : attendre la confirmation ANTS, puis vérifier quelques semaines plus tard que l’immatriculation a bien été transférée au nouveau propriétaire. Tant que la déclaration n’est pas validée, la responsabilité reste engagée. Ne tardez pas à déclarer.

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Sources supplémentaires

formulaires.service-public.gouv.fr, mercier-auto.com, legalplace.fr, immatriculation.ants.gouv.fr, francecartegrise.com

Après avoir rempli le Cerfa 15776 pour la cession, demandez un duplicata carte grise en ligne si votre document d’immatriculation est perdu ou volé.

Questions fréquentes

Comment informer la préfecture que j’ai vendu mon véhicule ?

Il n’y a plus de démarche auprès de la « préfecture » au sens traditionnel. La déclaration s’effectue uniquement en ligne sur immatriculation.ants.gouv.fr. C’est l’ANTS qui traite votre demande et met à jour le fichier d’immatriculation.

Est-ce obligatoire de passer par l’ANTS ?

Oui, la déclaration de cession en ligne via l’ANTS est obligatoire depuis le 6 novembre 2017. Il n’existe plus d’alternative papier pour cette démarche.

Qui doit envoyer la carte grise barrée à la préfecture ?

La carte grise barrée n’est plus envoyée par courrier. Elle est remise physiquement à l’acheteur lors de la transaction, qui doit ensuite l’inclure dans son dossier d’immatriculation. Numérisez-la et joignez-la à votre déclaration en ligne.

Est-il possible de faire sa carte grise sans certificat de cession ?

Non, le certificat de cession (Cerfa 15776*02) fait partie des pièces obligatoires pour toute demande de certificat d’immatriculation. Sans ce document, le dossier sera rejeté par l’ANTS.

Combien de temps peut-on rouler avec le certificat de cession ?

Le certificat de cession n’autorise pas à rouler : il prouve la transaction mais ne remplace pas la carte grise. L’acheteur doit effectuer sa demande d’immatriculation rapidement pour rouler légalement.

Le certificat de non-gage est-il obligatoire ?

Oui, le certificat de situation administrative (ex certificat de non-gage) est obligatoire. Il doit dater de moins de 30 jours au moment de la déclaration. Obtenez-le sur HISTOVEC.

Que faire si le certificat de cession est perdu ?

Si vous avez déjà déclaré la cession en ligne, conservez le récapitulatif PDF envoyé par l’ANTS. En cas de perte avant déclaration, reconstituez le document à partir des informations du véhicule. Si l’acheteur a perdu son exemplaire, contactez l’ANTS pour obtenir une copie.