Vendre ou donner un véhicule en France, ça se prépare. Entre le Cerfa à remplir, le code de cession à récupérer et le délai de 15 jours à respecter, les démarches peuvent sembler obscures. Pourtant, en suivant les étapes officielles, tout se passe en une dizaine de minutes sur le site de l’ANTS.

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Délai pour déclaration de cession: 15 jours · Formulaire officiel: Cerfa 15776*01 · Exemplaires requis: 2 · Plateforme obligatoire: ANTS · Documents joints: Carte grise barrée + certificat de non-gage

Aperçu rapide

1Faits confirmés
2Ce qui reste incertain
  • Montant exact des sanctions en cas de retard non déclaré
  • Procédures spécifiques pour DOM-TOM non détaillées
3Signal chronologique
4Et après

Voici les informations essentielles à retenir avant de commencer les démarches.

Élément Valeur Source
Formulaire Cerfa 15776*01 ou *02 ANTS – Formulaire PDF
Délai déclaration 15 jours ANTS – Démarches en ligne
Exemplaires 2 (acquéreur + cédant) Service-public.fr – Cerfa officiel
Site officiel immatriculation.ants.gouv.fr ANTS – Guide officiel
Non-gage valide Moins de 15 jours ANTS – Démarches en ligne
Code cession 5 caractères Cartegrise.net – Guide vendeur/acheteur
Contrôle technique Moins de 6 mois ANTS – Démarches en ligne
Temps démarche Environ 10 minutes ANTS – Guide officiel
Fichier upload max 1 Mo par pièce ANTS – Exigences techniques
Signataires Vendeur et acheteur Service-public.fr – Cerfa officiel
Responsable déclaration Vendeur uniquement Caroom.fr – Guide détaillé

Ce tableau référence l’ensemble des paramètres officiels régissant la déclaration de cession sur la plateforme ANTS.

Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture ?

La déclaration de cession repose sur une répartition claire des responsabilités entre le vendeur et l’acheteur. Le vendeur, en tant qu’ancien propriétaire, est le seul à devoir effectuer la démarche auprès de l’administration.

« Le formulaire doit être rempli par l’ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l’acquéreur), puis être signé par les 2 parties. »

— Service-public.fr, portail gouvernemental officiel

Vendeur

Le vendeur doit remplir le Cerfa 15776 en deux exemplaires et les faire signer par les deux parties. Il réalise ensuite la déclaration en ligne sur le site de l’ANTS dans un délai maximal de 15 jours après la transaction. Une fois la déclaration validée, il reçoit un code de cession à cinq caractères qu’il transmet à l’acheteur par tout moyen choisi.

Point clé

Le vendeur n’est plus responsable du véhicule après la déclaration effective sur ANTS. Sans cette démarche, il reste juridiquement redevable des infractions ou contraventions.

Acheteur

L’acheteur ne déclare pas la cession, mais il a besoin du code de cession fourni par le vendeur pour effectuer sa propre demande de certificat d’immatriculation à son nom. Il doit également vérifier que le véhicule dispose d’un contrôle technique de moins de six mois et d’un certificat de non-gage valide.

Délais et obligations

Le délai de 15 jours est une obligation légale fixe. Passé ce délai, des sanctions sont possibles. En cas de cotitulaires ou de co-héritiers, tous les propriétaires doivent signer le Cerfa pour que la déclaration soit valide.

« Dans les 15 jours après la cession : l’ancien propriétaire déclare la cession du véhicule. »

— ANTS, notice explicative officielle

Ce qui compte : le vendeur initiate la démarche, mais c’est la complétion par l’acheteur qui finalise le transfert de responsabilité administrative.

Quels sont les documents à fournir pour une cession de véhicule ?

Plusieurs documents sont nécessaires pour que la cession soit légalement valide. Leur préparation en amont évite les allers-retours sur la plateforme ANTS.

Certificat de cession Cerfa 15776

Le formulaire Cerfa 15776*01 ou *02 doit être téléchargé, imprimé et rempli par le vendeur. Les deux exemplaires sont signés par les deux parties. Le formulaire inclut les champs relatifs à l’immatriculation, au numéro VIN, à la date de première mise en circulation, à la marque, à la puissance fiscale, aux informations des propriétaires et à la date et heure exactes de la cession.

À savoir

Le formulaire peut être rempli sur ordinateur ou à la main. Dans tous les cas, les signatures doivent être manuscrites pour les deux parties.

Carte grise barrée

La carte grise du véhicule doit être barrée avec la mention « Vendu le [date] à [heure] » et signée par le vendeur. La date et l’heure doivent correspondre exactement à celles inscrites sur le Cerfa. Ce document est uploadé sur la plateforme ANTS lors de la déclaration.

Certificat de non-gage

Le certificat de non-gageprove l’absence de gage, de saisie ou d’opposition au transfert du véhicule. Il est available sur la plateforme HISTOVEC et doit dater de moins de 15 jours au moment de la déclaration. Ce document atteste que le véhicule peut lawfully être cédé.

Ce qui compte : chaque document a une fonction précise. Sans le non-gage, le Cerfa ne suffit pas à garantir la validité de la transaction.

Est-il obligatoire de faire une déclaration de cession de véhicule en ligne ?

Depuis 2017, toutes les démarches liées à l’immatriculation s’effectuent uniquement en ligne. La déclaration de cession n’échappe pas à cette règle.

« Depuis 2017, les démarches liées à l’immatriculation des véhicules s’effectuent uniquement en ligne, auprès de l’ANTS. »

Via ANTS uniquement

Le site officiel de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) est la plateforme exclusive pour déclarer une cession. L’accès se fait via FranceConnect ou avec un identifiant ANTS. Le processus comprend la connexion, la sélection de « Vendre ou donner votre véhicule », la saisie des informations et la validation.

Délai de 15 jours

Le vendeur dispose de 15 jours calendaires à compter de la date de cession pour effectuer la déclaration. Ce délai est non négociable et son respect conditionne la transmission du code de cession à l’acheteur.

Conséquences du non-respect

En cas de non-déclaration ou de retard, des sanctions sont envisageables. Le vendeur reste responsable du véhicule tant que la déclaration n’est pas effective. En cas de contrôle ou d’infraction, c’est lui qui est redevable.

Alternative

Si l’accès à ANTS est impossible, un professionnel habilité peut effectuer la démarche à la place du vendeur. Ce service est payant mais permet de contourner les difficultés techniques liées à FranceConnect.

Ce qui compte : la déclaration en ligne prend environ 10 minutes. L’essentiel est de ne pas dépasser le délai de 15 jours, car les conséquences retombent systématiquement sur le vendeur.

Qui doit envoyer la carte grise barrée à la préfecture ?

La carte grise barrée n’est plus envoyée par courrier depuis la digitalisation des démarches. Elle est scannée et uploadée sur la plateforme ANTS.

Rôle du vendeur

Le vendeur conserve la carte grise originale pendant la transaction. Après l’avoir barrée et signée avec la date et l’heure de cession, il en réalise une copie numérique de qualité suffisante pour l’upload. La carte grise physique peut être remise à l’acheteur ou conservée selon les arrangements entre les parties, mais la démarche ANTS nécessite le fichier numérique.

À joindre à la déclaration

Le fichier de la carte grise barrée est demandé lors de la procédure de déclaration sur ANTS. Il doit respecter les critères techniques : format compatible, taille inférieure à 1 Mo par pièce. Les fichiers justificatifs sont limités à 1 Mo par document uploadé.

Format et mentions

La mention « Vendu le [date] à [heure] » doit être inscrite lisiblement sur la carte grise. La signature du vendeur doit accompagner cette mention. Tout oubli ou erreur peut bloquer la validation de la déclaration.

Ce qui compte : la carte grise barrée est une preuve tangible de la transaction. Sans elle, la déclaration ANTS ne peut pas être finalisée correctement.

Comment informer la préfecture que j’ai vendu mon véhicule ?

La préfecture n’est plus directement ée depuis la dématérialisation. Toute la démarche passe par la plateforme ANTS.

Accès ANTS

La connexion au site ANTS se fait via FranceConnect ou avec un compte ANTS traditionnel. Le code confidentiel de la carte grise peut être nécessaire pour certaines opérations. La page dédiée présente l’option « Vendre ou donner votre véhicule » parmi les démarches disponibles.

Pièces justificatives

Le processus demande de renseigner le numéro d’immatriculation, le VIN, la date de cession, les informations sur l’acquéreur et de joindre les fichiers numérisés : Cerfa signé, carte grise barrée, certificat de non-gage. Le contrôle technique doit être valide (moins de 6 mois) pour les véhicules concernés.

Après la vente

Une fois la déclaration validée, le vendeur reçoit un accusé d’enregistrement par mail. Ce document confirme que la démarche est effective et que la responsabilité du véhicule lui est retirée. L’acheteur reçoit de son côté le code de cession nécessaire à sa demande de nouveau certificat d’immatriculation.

Implication

Le vendeur doit conserver l’accusé d’enregistrement. Ce document peut être demandé en cas de litige ou de contrôle pour prouver que la déclaration a bien été effectuée dans les délais.

Ce qui compte : la démarche ANTS remplace définitivement l’envoi en préfecture. Le vendeur n’a plus de courrier à envoyer, mais il doit s’assurer que chaque fichier est correctement uploadé et que le délai de 15 jours est respecté.

Comment remplir le certificat de cession véhicule ?

Le remplissage du Cerfa 15776 peut se faire sur ordinateur ou à la main. Chaque option présente des avantages spécifiques selon la situation.

Remplissage sur ordinateur

Le formulaire PDF disponible sur le site de l’ANTS peut être ouvert avec un lecteur PDF compatible et rempli directement au clavier. Cette méthode permet d’obtenir des champs plus lisibles et d’éviter les erreurs de écriture. Une fois les champs complétés, le document est imprimé pour les signatures manuscrites.

Remplissage à la main

Si le remplissage informatique n’est pas possible, le formulaire peut être imprimé et rempli à l’encre noire avec des caractères lisibles. Les chiffres doivent être clairement écrits pour éviter toute ambiguïté lors du traitement par l’administration.

Champs essentiels à vérifier

  • Numéro d’immatriculation du véhicule
  • Numéro VIN (numéro de série)
  • Date de première mise en circulation
  • Marque et modèle
  • Puissance fiscale en CV fiscaux
  • Kilométrage au jour de la transaction
  • Nom et adresse du vendeur
  • Nom et adresse de l’acheteur
  • Date et heure exactes de la cession
  • Prix de vente ou mention « donation »

Ce qui compte : les deux exemplaires du Cerfa doivent être parfaitement identiques. Toute différence entre les deux documents peut poser problème lors du traitement.

En résumé: Le certificat de cession Cerfa 15776 est le document central de toute transaction véhicule en France. Le vendeur déclare la cession sur ANTS dans les 15 jours, l’acheteur utilise le code reçu pour immatriculer le véhicule à son nom. Sans cette démarche, le vendeur reste responsable du véhicule.

Lecture connexe: Certificat de cession voiture : Cerfa 15776 guide complet

Sources supplémentaires

cartegrise.com, immatriculation.ants.gouv.fr, formulaires.service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr, youtube.com, lacentrale.fr, portail-cartegrise.fr, demarches-vehicules.legalplace.fr

Lors d’une cession de véhicule, vérifiez impérativement le certificat de non-gage gratuit pour éviter tout gage inconnu sur le bien.

Questions fréquentes

Où télécharger le certificat de cession PDF ?

Le formulaire officiel Cerfa 15776*01 est téléchargeable directement sur le site de l’ANTS. La version actuelle est le *02, mais les deux versions restent valides. Le formulaire est également disponible sur le portail Service-public.fr.

Peut-on remplir le certificat de cession sur ordinateur ?

Oui, le formulaire PDF peut être rempli sur ordinateur avant impression. Seules les signatures doivent être manuscrites. Cette méthode garantit une meilleure lisibilité des informations et réduit les risques d’erreur.

Le certificat de non-gage est-il requis pour la cession ?

Le certificat de non-gage n’est pas obligatoire pour la signature du Cerfa entre les parties, mais il est fortement recommandé. Pour la déclaration sur ANTS, il fait partie des documents pouvant être demandés pour attester de l’absence d’opposition au transfert.

Que faire si on oublie de déclarer la cession ?

En cas d’oubli, il faut effectuer la déclaration dès que possible sur ANTS. Le vendeur reste responsable du véhicule jusqu’à la validation de la déclaration. Des sanctions sont possibles en cas de retard prolongé ou de non-déclaration.

Différence entre certificat de cession et carte grise ?

Le certificat de cession (Cerfa 15776) est le document qui formalise la transaction entre le vendeur et l’acheteur. La carte grise est le document d’immatriculation du véhicule qui doit être barré et signé lors de la cession. Les deux documents sont complémentaires.

Cession pour don de véhicule : mêmes démarches ?

Oui, la donation d’un véhicule suit exactement la même procédure que la vente. Le Cerfa 15776 doit être signé par les deux parties, avec la mention « donation » à la place du prix de vente. La déclaration sur ANTS reste obligatoire dans les 15 jours.

Combien coûte la déclaration de cession ANTS ?

La déclaration de cession sur ANTS est entièrement gratuite. Seule la demande de nouveau certificat d’immatriculation par l’acheteur génère des frais (taxe de mise en circulation et frais de timbre selon le cas).

Pour le vendeur qui a signé le Cerfa, la décision est claire : déclarer la cession sur ANTS dans les 15 jours, sans quoi la responsabilité du véhicule lui reste attachée. Pour l’acheteur, le code de cession reçu ouvre la voie à l’immatriculation à son nom, et sans ce code, aucune démarche n’est possible.